Nathalie Moragrega

De: Nathalie Moragrega
agente contractuelle
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000022127289(source JORF)
délégation de signature
23 Avril 201023/04/2010
De: Nathalie Moragrega
agente contractuelle
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000021089878(source JORF)
délégation de signature
01 Octobre 200901/10/2009